Le 13 avril 2017 – parution au JO de l’avis d’extension de la convention collective du portage salarial

Le 13 avril 2017 le Journal Officiel publie un Avis relatif à l’extension de la convention collective dans la branche des salariés en portage salarial.
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci- après indiquée.

Signée le 22 mars dernier pour une part par le PEPS (syndicats des professionnels de l’emploi et portage salarial) et d’autre part par les organisations syndicales des salariés portés (CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT et à la CFTC) la convention collective du portage salarial sera, nous le souhaitons, applicable aux salariés portés et aux entreprises de portage salarial dans les tous prochains mois.

Il est à noter le côté exceptionnel et précieux quant à la rapidité avec laquelle ces avancées sociales se produisent. Nous sommes aujourd’hui dans la dernière ligne droite sur le sujet, avec un Avis d’extension paru au Journal Officiel le 13 avril 2017 ; avis qui sera suivi très prochainement sans nul doute, par un arrêté d’extension, qui rendra cette convention collective applicable à ce moment-là, aux professionnels concernés, tant côté entreprise de portage salarial que salarié porté.

Portageo vous explique en détail cette nouvelle convention collective

Portageo est au fait de l’actualité pour décrypter, comprendre, expliquer et appliquer ces nouveautés sociales, vis à vis d’une nouvelle économie en quête croissante de consultants experts sur des missions professionnelles.

Depuis près de 11 ans d’activité dans le portage salarial, Portageo a atteint une expérience et un savoir-faire précis sur le sujet. Pour des missions en France ou à l’étranger, pour des missions courtes ou sur plusieurs années, nos équipes accompagnent au quotidien les salariés portés et les entreprises clientes. Tous les mois près de 400 salariés portés bénéficient d’une façon privilégiée de notre savoir faire. La prochaine convention collective viendra rehausser notre travail, pour apporter un meilleur confort à tous ceux qui nous suivent jour après jour.

Rapide coup d’œil sur les avancées de la prochaine convention collective :

Comme toute convention collective, celle du portage salarial vient encadrer les droits et les devoirs de la société de portage salarial et du salarié porté.

  • Tout d’abord, la convention définit que le portage salarial est accessible à toutes personnes justifiant d’un BAC+2 ou justifiant de 3 années d’expériences et dont la rémunération minimale est de 2000€ nets par mois équivalent temps plein.
  • Ensuite, elle ouvre des droits aux salariés portés en CDI, entre deux missions.
  • Cette convention collective amène une clarification quant à la classification des salariés portés qui sont répartis en trois catégories et à l’encadrement de leurs rémunérations : Les salariés portés juniors : 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial (technicien, agent de maîtrise ou assimilé ou cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 70% du plafond de la sécurité sociale (2288€ bruts au 15 mars 2017 ) Les salariés portés seniors : au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial et cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 75% du plafond de la sécurité sociale.(2452€ bruts au 15 mars 2017) Les salariés portés au forfait jour : cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 85% du plafond de la sécurité sociale (2778,65€ bruts au 15 mars 2017).

Pour prendre connaissance de l’Avis relatif à l’extension de la convention collective dans la branche des salariés en portage salarial, vous pouvez vous rendre directement sur le site Legifrance.

Besoin de plus d’informations ? Salarié porté ou entreprise cliente ? Échangeons librement sur le sujet : prendre contact,  sans aucun engagement, si ce n’est celui de recevoir des réponses précises à vos interrogations légitimes !

Franck Bégué - Directeur Général de Portageo, Président et Directeur Général de Groupe Portageo

Portageo

À propos de Portageo

Laissez-vous porter par Portageo et ses 15 années d'expertise en portage salarial.
Ce contenu a été publié dans Actualités, Alerte info. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.