Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : que prévoit la loi ? On fait le point !

Depuis le 3 avril 2017, le ministère de l’économie et des finances a lancé une grande campagne d’information pour mieux comprendre les changements relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu. En effet, à compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, c’est-à-dire déduit directement de vos salaires.

Qui sera concerné par cette réforme ?

En réalité, presque toute la population française sera concernée par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, cette réforme va concerner 98 % des foyers, que vous soyez fonctionnaire, retraité, salarié du privé, indépendant, déclarant de revenus fonciers ou allocataire au chômage.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le mode de calcul du prélèvement de l’impôt

Tout d’abord, sachez que le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne sera pas supprimé. En effet, des règles relatives à la composition de votre foyer, celles concernant les crédits d’impôts ou les réductions en vigueur seront maintenues. Par conséquent, il sera toujours obligatoire de remplir une déclaration d’impôts annuellement, au mois d’avril. En tenant compte de cette déclaration, l’administration fiscale transmettra à l’employeur, ainsi qu’aux salariés concernés, un taux de prélèvement. Celui-ci sera ensuite appliqué directement sur son salaire. Il apparaîtra sur sa fiche de paye et impactera directement le montant du salaire versé à l’employé à la fin du mois.

Les différents types de taux

Bien entendu, l’administration fiscale se devra de garantir la confidentialité des informations recueillies. Seul le taux de prélèvement sera communiqué à l’employeur. Qui plus est, ce taux ne pourra pas être transmis à d’autres personnes. Il est lui-même soumis au secret professionnel. En parallèle, pour préserver la confidentialité des revenus de son foyer, toute personne aura le choix d’opter pour un taux réel d’imposition ou un taux de neutre. Enfin, sachez que les couples mariés ou pacsés pourront choisir de déclarer ensemble et d’avoir un taux commun à leur foyer tout entier ou alors d’avoir un taux individualisé.

Le taux individualisé

De manière générale, l’impôt sur le revenu est calculé en fonction d’un barème qui s’actualise de façon annuelle, en fonction de l’ensemble des revenus du couple mais aussi des évolutions de la loi de finances. Autrement dit, lorsque votre situation de famille change, votre impôt évolue. Toutefois, afin de mieux prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein d’un couple, les conjoints pourront, s’ils le désirent, opter pour un prélèvement individualisé de leur impôt. En d’autres termes, les différentes personnes composant un seul et même foyer n’auront pas le même taux d’imposition. Elles n’auront donc pas la même proportion de salaire prélevée. Notons cependant que les taux individualisés ne permettront pas de modifier le montant global d’impôt payé par le foyer entier. L’idée est simplement de répartir le paiement de façon différente et proportionnelle entre les conjoints. Ce mode de calcul n’a aucune incidence sur le montant total dû par le foyer fiscal vis-à-vis de l’administration.

Le taux neutre

Le taux neutre, quant à lui, sert à garantir la confidentialité des revenus d’un foyer. En effet, si un salarié ne souhaite pas que son taux d’impôt personnel soit transmis à leur employeur, il pourra se voir appliquer un taux neutre. Pour calculer celui-ci, l’employeur devra appliquer le taux correspondant au salaire de son employé, comme si celui-ci était un célibataire sans enfant. Pour simplifier la tâche des employeurs, une grille de taux neutres a préalablement été votée par la loi de finances de 2017. De même, ce taux sera aussi appliqué si l’administration fiscale n’a pas assez de recul sur l’activité professionnelle d’un salarié. En effet, de manière générale, le taux de prélèvement sera calculé sur les revenus de l’année précédente. Or, si le salarié est au début de son activité professionnelle, il se verra appliquer le taux neutre. Il aura ensuite, l’année suivante, la possibilité d’opter pour un taux réel. Le taux neutre peut alors conduire à un prélèvement plus ou moins important que ce que le salarié a réellement à payer. Dans ce cas, celui-ci devra ajuster le montant de son règlement durant les quatre derniers mois de l’année fiscale.

Quand et comment va être mis en place ce dispositif ?

Changer de la sorte le système fiscal est un grand chambardement. Ainsi, cette modification du prélèvement de l’impôt se déroulera en plusieurs grandes étapes. Au mois d’avril 2017, les Français devront bien déclarer leurs revenus 2016, de la même façon que les années précédentes. En tenant compte de cette déclaration, l’administration fiscale leur enverra leur taux de prélèvement à la source au cours de l’été 2017. Les Français devront alors choisir, avant le mois d’octobre, s’ils préfèrent opter pour un taux réel ou un taux neutre. De même, ils devront définir si celui-ci sera individualisé ou identique pour chaque membre du foyer fiscal. Le prélèvement à la source de l’impôt se fera, quant à lui, dès le mois de janvier 2018. Ainsi, l’impôt sera automatiquement déduit du salaire et il sera indiqué sur la feuille de paye. De nouveau, en avril 2018, les Français devront effectuer leur déclaration sur leurs revenus 2017. En tenant compte de celle-ci, l’administration fiscale ajustera le taux de prélèvement retenu sur les prochaines fiches de paye. Lors de chaque été, un bilan sera établi par l’administration fiscale pour définir si les sommes prélevées par les employeurs dépassent ou non le montant réellement dû par les salariés. Si les salariés ont droit à une restitution, celle-ci sera versée au mois d’août. En revanche, si ces derniers ont été moins prélevés que ce qu’ils doivent réellement verser à l’administration fiscale, ils auront quatre mois pour payer le solde de ce qu’ils doivent pour l’année en cours.

Quel impact pour les changements de situation en cours d’année ?

Si la situation d’un foyer fiscal change en cours d’année, il suffira à celui-ci de prévenir l’administration fiscale pour que cela soit pris en compte, dans les deux mois suivants, au niveau du calcul de son taux d’imposition. Autrement dit, si les revenus du contribuable diminuent en raison, par exemple, d’une entrée au chômage ou d’un divorce, le taux de prélèvement d’impôt sera immédiatement diminué. En revanche, les demandes de diminutions de taux ne seront autorisées que pour des baisses de revenus significatives. Cela devra entraîner une diminution d’au moins 10 % ou 200 € des prélèvements. Toute demande abusive pourra être sanctionnée d’une majoration de 10 %.

Le cas spécifique des indépendants

Tous les revenus salariaux ou les revenus de remplacement, tels que les indemnités de chômage ou les pensions de retraite, seront retenus à la source. En revanche, comme les revenus perçus par les indépendants peuvent grandement varier d’un mois à l’autre, et comme ceux-ci ne sont pas connus à l’avance, ils feront l’objet d’acomptes. Autrement dit, les exploitants agricoles, les commerçants ou les professions libérales paieront leur impôt de façon mensuelle ou trimestrielle sur la base de leurs derniers bénéfices connus. De même, ce mécanisme sera aussi appliqué aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires. Les sommes dues à l’administration fiscale seront calculées sur la base de déclarations du contribuable et seront prélevées directement par le fisc sur le compte bancaire de celui-ci.

Qu’en est-il de « l’année blanche » ?

En y regardant de plus près, vous constaterez que les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposés. En effet, en 2017, les foyers seront imposés sur leurs revenus 2016. À partir de janvier 2018, ceux-ci seront imposés sur le salaire du mois en cours. Or, les revenus de 2017 ne seront concrètement jamais taxés. Pour opérer de tels changements, l’État français n’a pas eu d’autre choix que d’opter pour un Crédit d’Impôt Exceptionnel de Modernisation du Recouvrement (CIMR). D’ailleurs, celui-ci figurera bien sûr votre avis d’imposition de l’été 2017. Toutefois, sachez que les revenus dits exceptionnels seront exclus de ce dispositif. Ces derniers seront donc bel et bien imposés lors d’un rattrapage.

Les avantages du prélèvement à la source de l’impôt

Si le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu obligera toujours les usagers à remplir une déclaration d’impôts, cela devrait néanmoins leur simplifier grandement la vie. En effet, le paiement de l’impôt sera en grande partie réalisé par le tiers payeur, c’est-à-dire l’employeur. Seul le paiement de l’ajustement de l’impôt devra être versé directement par les déclarants. Celui-ci recevra la notification des sommes à verser au mois de septembre et aura alors les quatre derniers mois de l’année pour procéder à cette régularisation. Qui plus est, comme l’impôt ne sera plus payé avec un an de décalage par rapport à la perception des revenus, il sera ajusté beaucoup plus rapidement en cas de changement de situation.  Enfin, sachez que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entraînera aussi une baisse considérable de celui-ci pour les foyers les plus modestes, de l’ordre de 20 % (ou environ 200 €) pour les ménages concernés. Cet avantage concernera notamment les couples gagnant jusqu’à 3400 € de salaire net par mois ou les personnes seules gagnant moins de 1700 € mensuels. De même, les retraités dont la pension est inférieure à 1255 € par mois seront exonérés de CSG l’an prochain. Cela concerne près de 480 000 seniors et engendrera pour eux un gain d’environ 45 € par mois.

Selon un sondage réalisé par Odexa, 65 % des Français se disent favorables au prélèvement à la source de l’impôt. 21 % d’entre eux affirment même y être très favorables. Cette réforme avait été annoncée par François Hollande en juin 2015. Immédiatement, celle-ci avait été très plébiscitée par les Français. En l’occurrence, il s’agit de la réforme la plus populaire de tout le dernier quinquennat. Pourtant, les Français ne disent pas particulièrement être sensible à l’effet produit par « l’année blanche ». De même, 63 % d’entre eux pensent que le prélèvement à la source ne changera rien au montant payé globalement. En revanche, ils sont nombreux à penserque cela permettra à l’État de mieux gérer les finances du pays. Qui plus est, les salariés auront désormais davantage de visibilité sur les sommes qu’il leur restera réellement à disposition. Ils auront ainsi un meilleur point de vue sur leur reste à vivre.

Portageo

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Laissez-vous porter par Portageo et ses 15 années d'expertise en portage salarial.
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