La garantie financière règlementaire du portage salarial est en place chez Portageo !

La garantie financière règlementaire du portage salarial est en place chez PortageoC’est avec grand plaisir que nous vous informons que Portageo a respecté les nouvelles obligations règlementaires, en mettant en place, en plus de l’AGS (assurance garantie des salaires), la garantie financière ou caution propre à l’activité du portage salarial, au travers du contrat souscrit auprès de la compagnie AXA, sous le N° 704 337 3304

Faisons un rapide récapitulatif juridique du portage salarial en France

  • La loi de juin 2008 a également modifié l’article L 8241-1 du code du travail pour expressément indiquer que les entreprises de portage salarial ne peuvent se voir condamner pénalement pour prêt de main d’oeuvre exclusive à but lucratif.Depuis juin 2008, l’activité de portage salariale est donc clairement reconnue par le code du travail comme une activité parfaitement licite.
  • L’ordonnance gouvernementale d’avril 2015 a fait avancer les choses en matière d’organisation de la profession. Elle a notamment définie les droits et les devoirs de chacune des parties qui intervient dans une relation de travail en portage salarial.
  • Enfin, le décret du 30 décembre 2015, publié au JO du 31 décembre, traite d’une part des montants et modalités de constitution de la garantie financière des sociétés de portage, qui sont quasiment les mêmes que celles applicables aux entreprises de travail temporaire; mais également des modalités de la déclaration préalable que les entreprises de portage doivent effectuer auprès de la DIRECCTE

Que prévoit donc la garantie financière réglementaire du portage salarial à partir de 2016 ?

  • Garantie financière : Le décret prévoit que le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial est fixé à :
    • 8 % de la masse salariale 2015, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et que ce montant ne peut pas être inférieur à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2016, soit 57.924 € (article 3-II du décret du 30 décembre 2015),
    • 9 % de la masse salariale 2016 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Ce montant ne pourra pas être inférieur à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2017 (plafond non encore connu à ce jour, article 3-II du décret),
    • et 10 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2018. Ce montant ne pourra pas être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (article D 1254-1 du code du travail).
  • Déclaration auprès de la DIRECCTE : L’entreprise de portage salarial doit également adresser, dans un délai de 10 jours à compter de l’obtention de la garantie financière, une copie de cette attestation de garantie à la DIRECCTE, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés (articles R 1251-2 et R 1251-14).

Remarque importante

Il est à noter un point important en matière de communication écrite, vis à vis des salariés portés et de leurs clients. Le nom et l’adresse du garant, ainsi que la référence à l’article L 1254-26 (cet article prévoyant le principe et les modalités de la garantie financière d’une entreprise de portage) devront figurer sur tous les documents concernant l’entreprise de portage salarial, notamment sur les contrats de travail des salariés portés, et sur les contrats commerciaux de prestations de portage salarial (articles R 1251-2 et R 1251-15 du code du travail).

Ces obligations doivent être remplies avant le 1er mars 2016, mais Portageo est déjà prêt depuis le 5 février 2016.

Portageo, votre entreprise de portage salarial, met un point d’honneur à rester en veille juridique permanente et à s’appliquer ou à faire appliquer les évolutions règlementaires, qu’elles soient commerciales, fiscales ou sociales.

Consultez notre rubrique FAQ pour toute question relative au portage salarial ou contactez directement l’un de nos consultants RH.

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