Portageo, soucieux de l’intérêt de ses salariés portés, vous informe avec plaisir au travers de cet article, de la situation juridique avec Pôle Emploi. Comme indiqué dans sa circulaire tardive du 7 novembre 2011, L’UNEDIC accorde aux salariés portés, le bénéfice des prestations de l’assurance chômage sous certaines conditions détaillées ci-après. C’est d’ailleurs à ce titre que vous cotisez au régime social de l’assurance chômage.
Il est utile de vous rappeler que le portage salarial est parfaitement reconnu et défini dans le Code du Travail depuis 2008. L’article L1251-64 du Code du travail, définit le portage salarial comme étant : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».
Nous avons demandé à nos avocats en droit social, d’analyser la situation et de nous produire une note d’information relative aux prestations d’assurance chômage en portage salarial, dans le cadre de l’ouverture des droits au chômage, après une période travaillée en portage salarial. C’est sur ce sujet et uniquement sur ce sujet que portait la problématique avec Pôle Emploi. Le cumul emploi chômage en portage salarial, n’a jamais été inquiété.
Nous vous rappelons donc et insistons sur le fait que Pôle Emploi indemnise les salariés portés (ouverture des droits après une activité salariée en portage) selon les conditions suivantes :
- L’entreprise de portage doit avoir une activité dédiée exclusivement au portage salarial.
- L’entreprise de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail, à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté.
- Les modalités d’acquisition, de prise, et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L1242 et L3141-1 et suivants du Code du Travail.
- L’entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions.
- Le salarié porté bénéficie du statut cadre.
- Le salarié porté bénéficie d’une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaire, d’au minimum 2.900 € brut mensuels (pour un temps plein). Cela dépend de votre volume d’activité, tout simplement.
- L’activité exercée en portage salarial n’est pas une prestation de service à la personne.
- L’entreprise de portage salarial procède au contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte-rendu d’activité, périodicité mensuelle à minima.
- L’entreprise de portage s’acquitte du versement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.
Certains critères énoncés, dépendent de deux acteurs : la société de portage et l’activité du salarié porté. Portageo répond à l’ensemble des critères qui relèvent de sa responsabilité. Coté volume d’activité, cela dépend entièrement de la réalité de votre situation économique en matière de missions.
Sachez également, que le 22 Mars dernier, la Cour d’appel de Toulouse est intervenue en faveur d’un salarié porté dont la prise en charge par Pôle emploi avait été refusée.
Il est donc important pour vous, candidat au portage ou tout simplement salarié porté Portageo de :
- Respecter le lien de subordination vis-à-vis de Portageo, dans les faits, dans le fonctionnement de votre dossier. Vous devez respecter les procédures et recommandations de Portageo, au travers des informations transmises par votre Gestionnaire de dossier, votre Contrat de Travail, le Guide du salarié Portageo, les notes de service, etc.
- Nous adresser tous les fins de mois durant votre activité en portage, un rapport d’activité signé par vous et le client afin de spécifier les journées travaillées. Votre gestionnaire de dossier est là pour prendre soin de vous et gérer votre dossier au quotidien. Il répond à toutes vos questions que vous pouvez vous poser.
Concrètement, lorsque vous quittez Portageo à la fin de votre mission et de votre contrat de travail, nous vous remettons les documents sociaux règlementaires de fin d’activité, dont l’attestation Pôle Emploi spéciale Portage Salarial. Vous l’avez bien compris, Portageo assume sa responsabilité d’employeur auprès de ses salariés portés et défend vos intérêts.