Sneps Portage salarial

Le SNEPS : fruit d’une volonté d’excellence…

Le portage salarial^® , en tant que forme innovante d’organisation du travail, a dû faire sa place sur le marché de l’emploi. Les premières sociétés ont déployé de grands efforts pour se conformer au cadre juridique et social, et chercher une interprétation aux textes réglementaires.

En 1998, les principales sociétés de portage salarial^® se sont réunies, et ont décidé, de créer un syndicat professionnel afin d’ encadrer leur activité et leur développement.

Le SNEPS a pour objet d'accompagner le développement des structures de portage salarial^® et de leur délivrer un label de déontologie et de sécurité (contrôle juridique et financier pratiqué par l'organisme de caution bancaire).

Il est également l'interlocuteur privilégié des syndicats, des administrations et des pouvoirs publics pour assurer l'évolution de son cadre réglementaire afin de faciliter la reconnaissance et le développement de cette activité.

Aujourd’hui, le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial ) est l’organisme le plus ancien et le plus représentatif du portage salarial dans le domaine du conseil. Il représente près de 70% du chiffre d’affaires de la profession et couvre l’ensemble du territoire à travers ses bureaux régionaux. Ses 15 adhérents ont pour activité exclusive le portage salarial^®. Ils s’engagent à respecter une charte déontologique, ont mis en place une garantie financière de plus de 2 millions d’euros pour prévenir tout risque de non-paiement des salaires, auprès de la CEGI. Ils ont signé des accords d’entreprise avec la plupart des organisations syndicales.

Enfin, le SNEPS est aussi depuis 06/2006  le 13ème syndicat membre de la CICF (Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de France), fédération patronale de la branche des secteurs informatique, ingénierie et conseil. En devenant membre de la CICF, le SNEPS et donc le portage salarial, acquièrent une reconnaissance auprès des pouvoirs publics et du monde de l’emploi et entérine le développement du conseil en portage salarial.

OBJET

Le Portage Salarial^® permet d'exercer et de développer une activité professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié dans les domaines du conseil et de la prestation intellectuelle.
Cette charte concerne les entreprises adhérentes au Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial^® (SNEPS).
Les sociétés qui adhèrent au Syndicat s'engagent à agir dans le respect des droits communautaire et français. Elles s'engagent à combattre toutes dérives, à soumettre au Syndicat tous problèmes d'interprétation des textes législatifs en vigueur, à consulter les experts si le besoin en est.

ENGAGEMENTS ENVERS LES INTERVENANTS SALARIES

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent vis-à-vis de leurs intervenants salariés :

• à établir avec les candidats un cadre de référence conventionnel, arrêtant les obligations de chacune des parties préalablement à l'établissement effectif des contrats commerciaux et de travail et les conditions régissant leurs relations
• à mentionner, sur chaque contrat client établi par la société adhérente et sur les factures correspondantes, les noms du ou des intervenants salariés affectés à la mission objet du dit contrat
• à établir un contrat de travail débutant, au plus tard, le premier jour de la mission et à respecter l'ensemble de la réglementation propre au contrat de travail, y compris en ce qui concerne le versement périodique du salaire (indépendamment de l'échéancier de recouvrement des factures)
• à assurer la correspondance entre la durée de la mission (ou le temps de travail effectif), le contrat de travail et les bulletins de salaire
• à fournir à chaque intervenant salarié, à sa demande, un double de chaque facture émise pour son travail
• à tenir à disposition de chaque salarié :
  • le règlement intérieur applicable dans la société adhérente
  • la convention collective appliquée et le lieu où elle est consultable
• à rappeler à l'intervenant salarié l'indépendance qu'il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l'organisation de son travail par rapport à l'entreprise cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement intérieur et des consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur
• à faire respecter par l'intervenant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles de l'art
• à ne pas spéculer sur la trésorerie dégagée par l'activité, à la gérer en " bon père de famille ", et à faire en sorte qu'en permanence, le montant des comptes clients et de la trésorerie (liquidités et placements) soit toujours supérieur ou égal aux engagements sociaux comptabilisés et provisionnés.Les sociétés de portage salarial^® adhérentes au SNEPS s'engagent à réserver aux intervenants salariés, dans leurs domaines de compétences, l'entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte

ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent :

• à fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit (contrat, lettre de proposition ou devis accepté ou bon de commande)
• à établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée dont l'original est remis au client, et à fournir, après encaissement seulement, une facture acquittée si le client le demande
• à informer le client, à sa demande, sur leur situation vis à vis de l'URSSAF et de l'administration fiscale
• à être couvertes, comme toute société de conseil, par une assurance des risques de leur responsabilité civile et professionnelle en obligation de moyen (et non de résultat) et à fournir les attestations correspondantes à première demande
• à respecter les règles déontologiques de la profession exercée par l'intervenant salarié, et celles édictées par le syndicat professionnel correspondant

ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent :

• à procéder, auprès de l'URSSAF, à la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) telle que prévue dans la réglementation
• à être en permanence à jour des cotisations auprès des organismes sociaux

ENGAGEMENTS A CARACTERE GENERAL

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent à n'accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire.
Elles s'engagent à n'accepter que des missions placées et réalisées sous leur propre responsabilité. Les activités de négoce et de fabrication sont exclues des activités possibles en Portage Salarial^®.
L'organisation du travail de l'intervenant salarié qui réalise la mission sera totalement indépendante de l'autorité et de la hiérarchie de l'entreprise cliente.
Le contenu ou la référence au contrat de mission sera reporté sur la facturation.

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