Portage Salarial : l’arrêté d’extension de la convention collective tant attendu est enfin publié !

Les salariés portés ont enfin une convention collective qui leur est propre. Elle remplace la convention collective Syntec qui était incomplète et peu précise quant aux attentes des entreprises de portage salarial, de nos salariés portés et de nos entreprises clientes. Nos relations vont connaître un essor sans précédent. La forte progression du nombre de salariés portés alliée à la demande croissante des entreprises pour cet outil salarial en phase avec son temps a été prise en compte de façon bienveillante à la fois par les partenaires sociaux et par l’Etat français. Cet arrêté arrive à point nommé lorsque l’on connaît les difficultés subies par d’autres systèmes dont certains sont menacés de disparition comme le RSI. La confirmation du niveau de la garantie financière obligatoire a été une autre étape consacrant l’avenir du portage salarial face au travail intérimaire. L’arrêté d’extension publié ce 30 avril 2017 marque d’une pierre blanche onze années d’efforts de la part des tenants du portage salarial. Nous avons toujours cru en cette évolution logique et irrépressible du monde du travail. C’est bien pour cela que nous avons toujours mis un point d’honneur à respecter à la lettre le cadre juridique de notre profession qui protège nos salariés portés et qui permet à nos entreprises clientes de développer au mieux leurs activités.

Qu’est-ce que cet arrêté d’extension signifie pour le portage salarial ?

Le portage salarial est un contrat tripartite qui unit une entreprise de portage salarial, un salarié porté et une entreprise cliente qui doit faire appel ponctuellement et pour une durée limitée à ses compétences. La convention collective de branche signée le 22 mars dernier par le PEPS (syndicats des professionnels de l’emploi et portage salarial) et par les syndicats CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT et la CFTC encadre les droits et les devoirs de la société de portage salarial et du salarié porté. Son extension apporte des modifications substantielles et très importantes qui en clarifient et en renforcent la teneur.

Notons toutefois, qu’avec la naissance d’une convention collective, l’accord de méthode associé à la mise en place de la convention, prévoit un calendrier, certains délais pour préciser divers aspects, comme, la mutuelle complémentaire santé, l’OPCA en charge des cotisations liées à la formation professionnelle continue, la prévoyance et ses caractéristiques et bien d’autres domaines. Nous retiendrons donc que la convention collective est à appliquer au 1er juillet 2017, selon les éléments disponibles à cette date-là.

Cette extension du 30 avril 2017 donne l’accès au portage salarial à tous les titulaires d’un BAC+2 ou justifiant de 3 années d’expériences. Leur rémunération minimale est maintenant détaillée dans cette nouvelle convention. Elle ouvre aussi des droits aux salariés portés en CDI, entre deux missions. Mais attention à l’indemnisation chômage entre deux missions avec un CDI… Enfin, elle clarifie la classification des salariés portés. Ils sont désormais répartis en trois catégories. Leurs rémunérations aussi sont encadrées. Les salariés portés juniors, techniciens, agents de maîtrise ou assimilés et cadres avec au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial pourront bénéficier d’une rémunération mensuelle au moins égale à 70% du plafond de la sécurité sociale, soit 2 288€ bruts au 15 mars 2017. Leurs seniors, ceux qui disposent d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial et qui sont cadres pourront prétendre à une rémunération mensuelle au moins égale à 75% du plafond de la sécurité sociale. Celle-ci s’élève à 2 452€ bruts au 15 mars 2017. Il a été également été créé une catégorie particulière, celle des salariés portés au forfait jour et qui sont cadres. Leur rémunération mensuelle devra être au moins égale à 85% du plafond de la sécurité sociale soit 2 778,65€ bruts au 15 mars 2017.

Une avancée irrépressible et irréversible

Pour ceux qui en doutaient encore, le portage salarial est désormais considéré comme un outil salarial à part entière et d’avenir. D’ailleurs les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le portage salarial c’est 1,44 milliards d’euros de chiffre d’affaires et une croissance économique annuelle de 20%. Il concerne des centaines de métiers des services. Selon certaines sources proches de ce métier,  le portage salarial en France est opéré par une bonne centaine d’acteurs, qui emploient 2 600 permanents qui s’occupent de 63 150 salariés portés. Ce sont 400 000 emplois indirects qui ont été créés en 10 ans générant de façon toute aussi indirecte plus de 12,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Pour 2025, c’est à une véritable explosion des contrats de portage à laquelle il faut s’attendre.

Grâce à cet arrêté d’extension de la convention collective, le portage salarial va enfin pouvoir s’exercer sans aucune entrave car il est en quelque sorte reconnu d’utilité salariale.

Un salariat nouveau pour des temps nouveaux

Cette reconnaissance inconditionnelle du portage salarial arrive à point nommé. En cette période électorale on voit bien que le chômage est au centre des préoccupations. On l’a bien vu ces derniers mois les chiffres qui semblaient s’améliorer ne sont en fin de compte pas bons. Il ne s’agit donc plus de faire du neuf avec du vieux. Les anciens outils salariaux sont à bout de souffle. Ils ne satisfont plus les salariés, surtout les cadres et les indépendants, et ils ne sont plus en phase avec la réalité des entreprises qui ont besoin d’autant d’agilité et de flexibilité que leurs collaborateurs ont besoin de mobilité et de liberté. Le portage salarial est arrivé à maturité, l’arrêté d’extension qui consacre son utilité pour le marché de l’emploi arrive au bon moment.

Toujours agir dans le cadre légal porte ses fruits

Portageo a toujours pris le parti de suivre scrupuleusement les recommandations et les ordonnances légales propres à son activité de portage salariale qui est d’ailleurs la seule que nous sommes en droit d’exercer de par la loi. Nous avons bien senti que l’outil salarial que nous proposons aux salariés portés comme à nos entreprises clientes leur est parfaitement adapté. Les uns y trouvent leur compte en se forgeant une carrière mobile, pleine d’expériences tout en préservant leur liberté de choix de vie professionnelle. En cela nous les soutenons et nous les protégeons. Les autres y trouvent une solution agile et flexible prompte à répondre au mieux et au plus vite aux exigences de leurs marchés. Pour cela nous leur procurons notre savoir-faire et nos compétences qui les déchargent de tâches de ressources humaines qui les ralentiraient ou les feraient hésiter au moment de l’embauche. Grâce à cet arrêté d’extension nous pouvons enfin commencer une nouvelle ère pour le portage salarial et elle n’a pas fini de vous surprendre pour le mieux.

Franck Bégué - Directeur Général de Portageo, Président et Directeur Général de Groupe Portageo

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