Selon l'ordonnance du 2 avril 2015 du portage salarial, Le caractère aléatoire d'une rémunération 100% à la commission ne permet généralement pas d'assurer la rémunération minimum légale en portage salarial. De plus le caractère permanent de cette activité est en contradiction avec les conditions légales de recours au portage salarial dont l'usage doit être réservé à des missions occasionnelles. (Code du travail Art.L1254-3).
Notre offre de portage salarial est incompatible avec les réglementations spécifiques aux activités commerciales dans l'immobilier, dont notamment les dispositions prévues par la loi Hoguet pour l’immobilier
Notre offre de portage salarial est totalement incompatible avec les réglementations spécifiques aux activités commerciales en Finance / Banque / Assurances.
En effet Portageo ne bénéficie pas d'une inscription à l'ORIAS (registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), ni d'une inscription en tant qu'intermédiaire bancaire.
Notre offre de portage salarial est totalement incompatible avec les activités de service à la personne.
Ces activités sont en effet exclues des activités professionnelles pouvant être exercées légalement en portage salarial Code du travail Art.L1254-5).
Notre offre de portage salarial est totalement incompatible avec les activités professionnelles réglementées comme les médecins, avocats, huissiers, experts comptables, notaires ...
Nous avons pris connaissance de votre projet avec la plus grande attention, toutefois nos services et nos assurances sont exclusivement réservés aux activités de prestations intellectuelles ou administratives à destination d'une clientèle professionnelle, comme les consultants, experts ou formateurs.
Notre offre de service et nos assurances sont exclusivement réservées aux activités professionnelles intellectuelles ou administratives facturables et dédiés à une clientèle professionnelle
Nous vous remercions de l’intérêt que vous témoignez à notre société, un consultant RH Portageo reviendra vers vous sous 48h ouvrés afin de vous fournir un conseil personnalisé selon votre projet en portage salarial.