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Questions

Quelles sont les obligations de l’entreprise de portage salarial ?

L’entreprise de portage salarial doit tout d’abord conclure avec le salarié porté un contrat de travail en portage salarial pour la réalisation de la prestation chez l’entreprise cliente qui peut être un CDD de portage salarial ou un CDI de portage salarial

La société de portage salarial doit ensuite mettre en place et gérer pour chaque salarié porté un compte d’activité qui permet un suivi mensuel des éléments de son activité (facturation, frais, charges sociales, rémunération…). Enfin, l’entreprise de portage salarial facture la prestation  à l’entreprise cliente conformément aux modalités prévues au contrat commercial et procède au versement de la rémunération du salarié porté et des cotisations propres à ce statut.

Important :  La société de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté (Art.L.1254-2 du code du travail ). La prospection de prestations de portage salarial est à la charge exclusive du salarié porté
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