Frais professionnels : les indemnités kilométriques, le barème en 2013

Au travers d’un article paru dans notre précédente Newsletter, nous vous avons apporté des informations quant à la nouvelle règle en matière de gestion des indemnités kilométriques dans les frais professionnels et les frais de mission. Aujourd’hui, Portageo est heureux de vous transmettre des informations complémentaires sur les indemnités kilométriques et son barème en 2013.

Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.

Le barème fiscal des indemnités kilométriques qui vient d’être publié est sans changement par rapport aux barèmes diffusés en 2012.

Nouveau :

La puissance fiscale des véhicules est désormais plafonnée à 7 chevaux contre 13 chevaux précédemment (article 6 de la Loi de Finances pour 2013). Cette mesure s’applique sur le plan fiscal à compter de l’imposition des revenus de 2012. Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis ler janvier 2012.

Toutefois, compte-tenu de la parution tardive du barème fiscal, l’employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012.

En matière sociale, l’année de référence de ce barème est donc l’année 2013 (pour les remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013). L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus 8CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d’un véhicule de 7CV, à distance parcourue identique.

L’exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • du moyen de transport utilisé par le salarié,
  • de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
  • de la puissance du véhicule,
  • du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

 Source : www.urssaf.fr

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