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Le cadre juridique du prêt de main-d'œuvre et le contexte du portage

Le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre

Hors travail temporaire et portage salarial, le prêt de main-d’œuvre est considéré comme licite seulement s’il répond à certaines conditions. Les conditions les plus importantes à retenir restent l’aspect non lucratif et le consentement du salarié. Découvrons ensemble cette pratique de plus en plus répandue en France.

Les conditions du prêt de main-d’œuvre

But non lucratif

L’entreprise qui prête la main-d’œuvre ne doit pas faire de marge sur la mise à disposition de son salarié. Elle peut ceci-dit facturer pendant cette période, les salaires habituellement versés ainsi que les charges sociales et les frais professionnels.

But lucratif , sous certaines conditions

Recourir au prêt de main-d’œuvre peut être qualifié d’illicite lorsqu’il a vocation à être systématiquement lucratif. Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles, est interdit  par la loi (délit de marchandage).

Il existe cependant, 3 exceptions qui peuvent déroger à cette règle :

  • Les agences de travail temporaire (intérim)
  • Le portage salarial
  • Les agences de mannequinat, titulaires d’une licence

L’accord du salarié

Le salarié doit bien entendu exprimer de façon claire et écrite, son accord pour le prêt de main d’œuvre. Cela se traduit d’ailleurs systématiquement par la signature d’un avenant à son contrat de travail qui indique, entre autres, les tâches, les horaires et les spécificités de cette « mission ». Ce dernier retrouve naturellement son poste à l’identique à l’issue de ce travail.

Les risques juridiques du prêt de main-d’œuvre

Le prêt de main-d’œuvre illicite ainsi que le marchandage sont punis d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 (Code du  travail  articles L 8234-1 et L 8243-1) et peuvent entraîner la privation des aides à l’emploi et à la formation professionnelle.

Le portage salarial et le prêt de main d’œuvre

L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant :
« un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage »

Certains critères permettent de distinguer le portage salarial du prêt de main d’œuvre illicite selon le portail juritravail :

  • Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
  • La relation de portage salarial est organisée autour d’un contrat de prestations de services liant la société utilisatrice et l’entreprise de portage salarial et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l’entreprise de portage salarial.

 

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