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Le compte personnel de formation en 10 questions

Le CPF (compte personnel de formation) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de cette date. Les heures non utilisées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant 5 années dans le cadre de ce nouveau programme. Il est destiné à tous les salariés, aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux jeunes sortis du milieu scolaire sans qualification. Il commence à partir de l’âge de 16 ans, jusqu’à la retraite.

1 – Pourquoi le CPF ?

Le CPF permet à chacun de progresser et de s’améliorer à son rythme durant son parcours professionnel. Il est censé vous faire évoluer de qualification (d’au moins un niveau), durant votre carrière.

2 – A qui s’adresse le CPF ?

  • Les salariés
  • Les demandeurs d’emplois
  • Les jeunes sortis du milieu scolaire sans qualification.

3 – Que faire avec le CPF ?

  • Une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

4 – Comment fonctionne le CPF ?

Il vous crédite en heures et il est rattaché à votre personne. Le Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation en donne les modalités.
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
  • Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

    > Une formation,
    > une progression salariale ou professionnelle,
    > l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

5 – Comment l’utiliser ? (mobilisation du compte)

Le salarié peut utiliser le CPF de deux manières :

  • Sur son temps de travail : aucune autorisation à demander à son employeur. Cela est aussi valable pour les demandeurs d’emplois (qui n’ont pas à demander d’autorisation à Pole Emploi si la formation en question est prise en charge par le CPF) ou encore pour les jeunes sans qualification
  • Pendant ses horaires de travail : il doit alors en informer préalablement son employeur et obtenir son autorisation (Article R6323-4). Il devra ainsi en fixer le calendrier mais aussi motiver le choix de sa formation. L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois ». L’employeur doit alors lui répondre sous 30 jours et passé ce délai, cela vaudra acceptation.

6 – Suis-je rémunéré pendant une formation du CPF ?

Oui, votre employeur est tenu de vous verser une rémunération qui correspond aux heures de formation.

7 – Suis-je couvert pendant une formation du CPF ?

Oui, vous continuez à bénéficier du régime de la sécurité sociale : protection contre les accidents de travail et maladies professionnelles.

8 – Si je m’absente de l’entreprise pour des raisons familiales, aurais-je droit au CPF ?

Certaines raisons sont énumérées et sont entièrement comptabilisées dans votre droit au CPF : congé maternité ou paternité,           adoption, présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation.

9 – Comment est financée ma formation si mon crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
  • un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Agefiph.

10 – Une question supplémentaire sur le CPF dans le cadre du portage salarial ? N’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe Portageo.

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