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Questions

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL constitue une variante de l’entreprise individuelle qui permet à l’exploitant de
limiter l’étendue de sa responsabilité en scindant son patrimoine personnel et son
patrimoine professionnel au moyen d’une déclaration d’affectation.

En outre, une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible.
Le choix de l’EIRL n’est pas exclusivement exercé lors de la création de l’entreprise
et peut être fait ultérieurement lors de la vie de l’entreprise individuelle.

Elle relève du régime de la micro-entreprise ou du régime de la déclaration contrôlée, sauf option
pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

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