Comment établir un contrat de prestation de service en portage salarial conforme au cadre légal ?
Négociation commerciale : une relation intuitu personae avec le consultant porté
Pour réaliser une mission en portage salarial, l’entreprise et le consultant doivent convenir ensemble d’un contrat de prestation de service. La particularité du contrat de prestation de service en portage salarial tient au fait qu’il est négocié intuitu personae avec le consultant porté. Littéralement, cela signifie que le contrat est conclu en considération de la personne Cela implique donc qu’il y a une relation existante entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d’autres personnes. Dès lors, une telle clause empêche la cession ou la transmission du contrat à un tiers. Le contrat de prestation de service est donc un rouage clé de la confiance établie entre le salarié porté, l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial. À ce titre :
- L’entreprise cliente négocie avec le salarié porté les conditions de réalisation et le prix de la prestation et conclut un contrat de prestation de service avec l’entreprise de portage salarial qu’aura choisie le salarié porté.
- Il ne peut être opposé au salarié porté une obligation de résultat, mais uniquement de moyens.
- Étant à l’origine du choix du salarié porté pour la prestation à réaliser, l’entreprise cliente est réputée avoir vérifié et validé les compétences de celui-ci et son aptitude à réaliser la prestation convenue.
Cadre réglementaire du contrat de prestation de service de portage salarial
Selon l’Article 2.2 de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial, le contrat de prestation de service de portage salarial conclu entre le client et l’entreprise de portage salarial est de nature commerciale et comporte les mentions suivantes :
- Identité du salarié porté.
- Descriptif de la prestation à réaliser.
- Durée prévisible de la prestation.
- Coût de la réalisation de la prestation tel que négocié par le salarié porté.
- Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Nom du garant financier de l’entreprise de portage salarial.
- Modalités de facturation de la prestation entre l’entreprise de portage et le client.
- Responsabilités respectives de l’entreprise de portage salarial et du client dans l’éventualité de la cessation de la prestation, sans qu’il y ait une cause à cette interruption, avant la réalisation de l’objet pour lequel le contrat est conclu.
- Une copie de ce contrat est remise au salarié porté dès sa conclusion.
Modalités contractuelles du contrat de prestation de service de portage salarial
Au-delà du cadre légal spécifique, le contrat de prestation de service en portage salarial répond aux normes contractuelles de droit commun. Par exemple, les formes contractuelles courantes sont la prestation de conseil ou d’expertise et la prestation de formation. Voici les normes contractuelles auxquelles ces 2 exemples répondent :
Prestation de conseil ou d’expertise :
- Nature du contrat : contrat commercial de prestation de service.
- Nature de la rémunération : Honoraires de prestation, intéressement variables…
- Unités de facturation exprimée HT : Tarif journalier ou horaire facturable sur feuille de temps / Forfait facturable sur livrable / Variables facturables sur relevé d’activité.
Prestation de formation :
- Nature du contrat : Convention de formation (La société de portage doit pour ce type de prestation être agrée auprès de la préfecture).
- Nature de la rémunération : Honoraires de prestation.
- Unités de facturation exprimée HT : Tarif journalier ou horaire facturable sur feuille de présence.
Quelles sont les obligations de chacune des parties?
Pour que le contrat de prestation de service soit effectif et que l’entreprise cliente, le consultant porté et l’entreprise de portage salarial concluent un partenariat pérenne, chacun des trois parties doit respecter scrupuleusement quelques obligations.
L’entreprise cliente :
- L’entreprise cliente doit verser à l’entreprise de portage salarial aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service, le prix de la prestation convenue avec le salarié porté.
- L’entreprise cliente doit informer l’entreprise de portage salarial de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.
L’entreprise de portage salarial :
- L’entreprise de portage salarial s’engage à établir un contrat de travail en portage salarial au salarié porté, et à accomplir en conséquence les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires.
- Elle assure un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité, d’une périodicité au moins mensuelle, visé, le cas échéant, par le client.
- L’entreprise de portage salarial assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client.
- L’entreprise de portage salarial s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre le client et le salarié porté. Elle procède au versement de la rémunération du salarié porté et des charges afférentes.
Le salarié porté :
- Le salarié porté doit être autonome dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de cette prestation. Il s’engage par conséquent à mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution convenues avec l’entreprise cliente.
- Il doit fournir les éléments permettant à l’entreprise de portage d’établir le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial. Il doit fournir les éléments permettant à l’entreprise de portage d’établir le bulletin de paie correspondant à la prestation réalisée (compte rendus d’activité réguliers et au moins mensuels).
- Il doit informer l’entreprise de portage salarial de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.
Nous venons ensemble de faire le tour des bonnes pratiques du contrat de prestation de service en portage salarial. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à toutes les questions et remarques le concernant. Ensemble, trouvons les clés de votre réussite !