L'ensemble des montants de cette simulation sont fournis à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeurs contractuelles
Frais professionnels : La part de votre CA restituée au titre du remboursement de vos "Frais Professionnels", est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve de réponde aux conditions et limites fixées en France par l'URSSAF. Les Frais Professionnels non refacturés à vos clients, sont restitués dans la limite du montant disponible sur votre compte d'activité après paiement du salaire minimum conventionnel.
(1) Classification conventionnelle : La convention collective du portage salarial définit trois catégories de salariés portés qui détermine le niveau de rémunération minimum. ; Salarié porté junior = moins de trois ans d’ancienneté dans son activité en portage salarial avec statut ETAM ou cadre ; Salarié porté senior = minimum trois ans d’ancienneté dans son activité en portage avec statut cadre ; Salarié porté au forfait jour : quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial. Ces appellations ne présument en rien de la compétence technique et de l’expérience du salarié pour sa mission.
(2) Provisions fin de contrat : Les "provisions" et "réserves financières" pérvues à l'article 21 de la convention collective des salariés en portage salarial alimentent, le cas échéant, les différentes indemnités de fin de contrat, à savoir : Pour les salariés en CDD, l'indemnité de précarité (code du travail art L1243-8) ; pour les salariés en CDI, l'allocation de prospection (Convention collective article 22,2) et les indemnités de rupture CDI (Code du travail Art.1234-9 à 1234-11 et 1237-11 à 1237-16).
(3) Impôt sur le revenu : En tant que salarié porté vous êtes soumis au même régime d’imposition qu’un salarié, à ce titre et conformément à la législation en vigueur depuis le 01/2019 votre impôt sur le revenu sera directement prélevé sur votre salaire.
Portageo est une entreprise de Portage salarial déclarée : Garantie financière N°103 760 33404 – AXA France IARD / Déclaration préalable d’exercice du 12-02-2016 – DIRECCTE