La question de l’indemnisation chômage des anciens portés est un contentieux ancien (2008) entre l’Unédic et les acteurs du portage salarial, l’Unédic refusant jusqu’alors de considérer les portés comme des salariés. On constate toutefois à côté de cela, que Pôle Emploi (Ex Assedic) ne se prive pas de recevoir en parallèle, les cotisations sociales des salariés portés (6,40% de cotisations).
Le 7 novembre 2011, le bureau de l’Unédic a décidé de prendre des mesures provisoires pour déterminer si les salariés en portage salarial devaient bénéficier ou non de la couverture de l’assurance chômage, selon ce qu’indique Vincent Destival, directeur général de l’Unédic, dans la circulaire n°2011-33 du 7 novembre 2011.
Voir la circulaire sur le site de l’Unedic (PDF)
Ce que révèle la décision de l’Unédic :
- Que la circulaire s’appuie sur l’accord non étendu du 24 juin 2010, relatif à l’activité de portage salarial. L’Unédic retient unilatéralement, dix critères cumulatifs pour que les anciens portés puissent prétendre à une indemnisation chômage. Elle tente ainsi de se placer au-dessus de la loi et de la jurisprudence pour établir l’existence d’un lien de subordination et d’un contrat de travail. L’Unédic ne tient pas compte dans cette circulaire, de la très grande majorité des contentieux perdus qu’elle a perdus ces dernières années.
- Nous noterons toutefois que la circulaire de l’Unédic est un texte imprécis sur plusieurs points. Les conséquences sont graves, avec notamment une information et des décisions au niveau des antennes de Pôle Emploi, qui sont anarchiques et inadaptées. Concrètement le personnel de Pôle Emploi est chargé d’appliquer un texte flou et partiellement illégal.
- L’exclusion des non cadres est tout simplement discriminatoire au regard du droit et va favoriser la création d’une économie parallèle du portage salarial pour les non cadres.
- Les restrictions et conditions d’application de cette circulaire sont discriminatoires et entachées d’illégalité. Elles s’appuient sur l’accord paritaire du 24 juin 2010 relatif à l’organisation du portage salarial, dont l’extension est vivement remise en cause par les conclusions-mêmes du rapport de l’IGAS publié en octobre dernier, à la demande du Ministère du Travail.