Questions

Complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, le contrat d’assurance santé complémentaire est obligatoire dans une entreprise. La couverture collective obligatoire de ce contrat doit remplir les conditions suivantes :

Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
La couverture doit prévoir l’ensemble des salariés,
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas de dispense détaillés dans le document – « Déclaration unilatérale de l’employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux » (DUE).

Le panier de soins minimal dont nous venons de parler, concerne les garanties suivantes :

Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Les cotisations complémentaire santé, ne sont pas soumises aux charges sociales, dans le cadre de ce contrat collectif obligatoire.

Le contrat santé complémentaire intervient en complément des remboursements du régime général de la sécurité sociale et est toujours subordonnée à la prise en charge et à la déclaration auprès de la sécurité sociale des frais engagés (sauf exception mentionnée dans le contrat d’adhésion).

Depuis le 1er juin 2015, l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale régit la portabilité de la mutuelle et celle relative à la portabilité de la prévoyance. Il y a portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, à titre gratuit pour le salarié porté, dès lors que son contrat de travail est rompu pour une cause qui lui ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le contrat d’assurance santé complémentaire en portage salarial :

Par application des dispositions de l’article 21.2 de la convention collective du portage salarial, les frais de complémentaire santé obligatoire, au même titre que l’ensemble des cotisations sociales et taxes, sont entièrement financées par le « montant disponible » du salarié, c’est à dire par son chiffre d’affaires disponible après déduction des frais de gestion de l’Entreprise de Portage Salarial (EPS).

Bien que l’entreprise de portage salarial applique sur le bulletin de salaire la répartition légale de cette cotisation entre cotisations salariales et patronales, le salarié porté supporte bien 100% du montant des cotisations de Mutuelle puisque l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) est financé par son chiffre d’affaires.

Attention, les options de couvertures complémentaires et surcomplémentaire qui ne font pas partie du contrat collectif négocié par l’employeur (l’entreprise de portage salarial ) et qui sont éventuellement proposées par l’assureur, ne sont pas gérées par l’entreprise de portage salarial. Le cout marginal de ces options fait l’objet d’un prélèvement direct entre le salarié souscripteur et l’assureur.

Le contrat d’assurance santé complémentaire chez Portageo:

Conformément à la règlementation en vigueur, Portageo a mis en place un contrat collectif d’assurance santé complémentaire obligatoire qui permet d’assurer tous les salariés de Portageo ainsi que les membres de leur famille (ayant-droit), en fonction des options souscrites. Ce contrat, souscrit auprès de PREDICA (Groupe CREDIT AGRICOLE Assurances) va encore plus loin que le panier de soins minimum légal.

Souscription : Étant donné le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat santé complémentaire, dès la signature de votre Contrat de Travail, vous devez nous retourner le document de souscription selon votre situation (adhésion ou cas de dispense d’adhésion) obligatoirement sous 15 jours. A défaut vous êtes affilié d’office sans possibilité d’annulation rétroactive.

Résiliation / Portabilité : Dès la fin de votre contrat de travail Portageo et sans nouvelle mission, le contrat santé complémentaire s’arrête ; mais vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la portabilité des garanties à titre gratuit.

Vous pouvez faire cesser votre adhésion au contrat santé complémentaire au cours de votre contrat de travail, si et seulement si vous pouvez justifier d’une condition de dispense figurant dans la DUE (déclaration unilatérale de l’employeur).

Si vous souhaitez connaitre plus en détail les garanties de cette assurance contactez-nous