Définition du portage salarial

Pour exercer une activité professionnelle en France, il faut obligatoirement bénéficier d’un statut juridique : indépendant, chef d’entreprise, ou salarié.

En pleine émergence, le portage salarial est une solution alternative à la création d’entreprise (individuelle ou société). Il qui permet d’exercer en toute liberté (comme un indépendant à son compte) tout en bénéficiant du statut social, très sécurisant, de salarié.

Définition du portage salarial (juridique)

L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant :
« un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

L’accueil d’un intervenant dans la structure juridique d’une société dite « de portage salarial » s’adresse généralement à des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises.

Explication pratique (Définition plus courante du portage salarial)

Sur le terrain, le professionnel est libre de prospecter, négocier et réaliser ses prestations de manière totalement autonome. La clientèle lui appartient (loi du 25 juin 2008).
En revanche, d’un point de vue juridique, il est salarié de la société de portage qui assure toute la gestion administrative et comptable de ses missions, encadre le salarié et lui apporte des conseils et services facilitant son quotidien.

C’est donc une organisation de travail novatrice, qui permet à un professionnel autonome de se consacrer à ce qu’il fait de mieux, c’est-à-dire son métier, sans se soucier des contingences matérielles liées à son activité. Le portage salarial cumule la liberté de l’indépendance quant à son développement commercial et son organisation professionnelle, avec la sécurité sur le plan social, fiscal, administratif et comptable.

Schema de fonctionnement du portage salarial:

Histoire du portage salarial en France

Depuis le 25 juin 2008, le portage salarial est inscrit dans le Code du Travail, dans le cadre de la loi n° 2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail. Restée longtemps confidentielle, cette nouvelle forme d’emploi a commencé à connaître une croissance importante à partir des années 2000. S’est rapidement fait ressentir la nécessité de l’inscrire, de manière légale, dans le droit du travail.

Le premier accord d’entreprise est signé en 2004 avec la CFDT. L’année suivante, les syndicats CFTC, CFE-CGC et FO poursuivent le dialogue social et signent également des accords d’entreprise avec des sociétés du SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial créé en 1998).

Le 16 novembre 2007, les deux organisations patronales, le SNEPS et la CICF (Chambre de l’Ingénierie et de Conseil de France) signent un accord de branche avec trois syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC visant à encadrer les pratiques du portage salarial dans l’Informatique, l’Ingénierie et le Conseil. Un grand pas vient d’être franchi ; le consultant, embauché en CDD ou CDI à temps partiel ou complet dans la société de portage qu’il a choisie au sein du SNEPS, peut désormais s’appuyer sur sa structure pour l’accompagner dans sa démarche commerciale. En outre, un niveau de salaire minimum est défini pour les consultants.
Par la suite, les avancées dans le domaine du droit de travail se confirment. Le projet de loi, datant du 10 avril 2008 et portant sur la modernisation du marché du travail, reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L.1251-60 du Code du Travail. Désormais, le consultant porté bénéficie sans équivoque du statut de salarié. Un article est également modifié (L. 8241-1) pour exclure le portage salarial du délit de « prêt de main d’œuvre illicite ».

Le 12 juin 2008, ce projet de loi est adopté par l’Assemblée Nationale. L’article 8 définit clairement et précisément le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » Il a été acté par la loi du 25 juin 2008.

Ce qui s’est passé récemment…

L’accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial, signé entre les syndicats salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CSFV-CFTC et l’organisation patronale Prisme (qui représente la branche Intérim), règlemente et organise l’activité de portage salarial. Les points clés de cet accord sont les suivants: le portage salarial, nécessitant une grande autonomie, sera à terme réservé aux cadres. Une rémunération minimale des salariés portés a été fixée à 2900€ brut à temps plein, le salarié porté devant assurer lui-même la prospection de ses clients et négocier directement avec ces derniers le prix de la prestation à accomplir. Enfin, l’activité de portage salarial ne pourra être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.

Cet accord est en attente de validation par le ministère du travail. Une période transitoire de deux ans sera ensuite mise en place, pour permettre aux sociétés de portage et aux salariés portés de s’adapter. Dans les années à venir, on verra surement le portage salarial s’orienter vers des professions intellectuelles hautement qualifiées.

Portageo met régulièrement à jour cette rubrique en fonction de l’évolution des textes quand à la definition du portage salarial