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Questions

Quel est le cadre légal du portage salarial ?

Introduit dans le Code du Travail Français par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, le portage salarial est actuellement réglementé par l’ordonnance du portage salarial du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n°2016-1088 (Art 85) du 8 aout 2016.

Le portage salarial est défini par l’article L.1254-1 du code du travail comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise cliente, une entreprise de portage salarial, et un salarié porté.

Le code du travail définit notamment très précisément les relations entre ces trois acteurs au travers respectivement d’un contrat commercial spécifique et d’un contrat de travail spécifique.

Enfin, pour sécuriser cette nouvelle forme d’emploi, les partenaires sociaux en accord avec le ministère du Travail, ont créé en date du 17 mars 2017 une convention collective des salariés en portage salarial, étendue par arrêté du 28-04-2017, JO du 30-04-2017, qui est entrée en application le 1er juillet 2017.

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