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Bulletin de salaire – Cotisation : « Contribution au dialogue social »

bulletin-de-salaire-cotisation-contribution-au-dialogue-socialDepuis le 1er janvier 2015, vous avez vu apparaître sur les bulletins de salaire des employeurs de droit privé, une nouvelle ligne de cotisation, afin de contribuer au financement des organisations syndicales. Ce libellé de la « contribution au financement des organisations syndicales » est modifié à présent à la demande de l’Accos et de l’Urssaf. 

Mais que se cache-t-il derrière cette cotisation qui invite à présent au dialogue social ?

Ce nouveau libellé de cotisation devient dès le mois de Mai 2016 « Contribution au dialogue social ». Son taux est fixé à 0,016 % en cotisation patronale et n’a pas changé depuis le 1er janvier 2015. Il ne changera pas non plus en Mai 2016, seul le libellé, le nom de cette ligne de cotisation change. Tiens, pourquoi ?

L’article 31 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué un fonds paritaire, chargé d’une mission de service public, contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice de missions d’intérêt général, définies à l’article L.2135-11 du Code du travail.
Son fonctionnement est, notamment, assuré par une nouvelle contribution définie à l’article L.2135-10 du Code du travail dont le recouvrement est assuré par les Urssaf, CGSS et MSA.
Les modalités de création du fonds et ses conditions d’organisation et de fonctionnement ont été définies par le décret n°201 4-1718 du 30 décembre 2014.

Pour l’exercice de ses missions, le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l’article L.2135-10 du Code du travail, dont une nouvelle contribution patronale définie au 1° dudit article, assise sur les rémunérations versées aux salariés.

En résumé, une nouvelle cotisation apparue en janvier 2015 pour financer les organisations syndicales, cotisation qui change juste de nom en 2016, pour être plus présentable…

Les organisations syndicales lèvent l’impôt

Cette situation nous montre clairement que par leur seule volonté commune, les organisations syndicales patronales et les organisations syndicales de salariés sont désormais à même de lever des redevances dont elles fixent les montants à leur guise.

Jusque-là c’étaient les OPCA qui étaient habituellement en charge de recouvrer la contribution au dialogue social. Les OPCA sont les organismes qui collectent les cotisations sociales dans les entreprises, pour la formation professionnelle continue et qui délivrent au compte goutte les prises en charge des formations pour les salariés
Or, selon un rapport de l’IGAS de novembre 2009, le système de fonctionnement des OPCA était ainsi décrit : « Le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes et ne s’avère ni fiable, ni viable. Il n’est ni régulé, ni contrôlé ».

Ceci explique :

Un mode de financement contraire au droit et à la morale

Juridiquement, les organisations syndicales ont collectivement justifié auprès des juridictions françaises le bien fondé de la contribution sur le fait qu’elle n’avait en aucun cas pour objet ou pour effet de les financer directement ou indirectement..
Dès lors qu’il est démontré que, dans les fait, cette contribution finance partiellement des organisations syndicales, elle devient contraire au principe de la liberté d’association garantie par la Constitution à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Sur le plan de la morale, il est difficilement admissible que des employeurs soient tenus de financer des organisations patronales qu’ils n’ont pas souhaité mandater, et encore plus des organisations de salariés qui ne les représentent ni en droit ni en fait.
S’il est légitime pour les autorités publiques de souhaiter dialoguer avec des organisations représentant telle ou telle catégorie professionnelle, ce mode de financement ne conduira qu’à l’émergence de Corporations non représentatives par nature puisqu’elles n’ont aucun compte à rendre, non pas à leurs « adhérents », mais aux « redevables ».

Cette cotisation est censée remplacer le financement des OPCA (organismes qui collectent les cotisations sociales dans les entreprises, pour la formation professionnelle continue et qui délivrent au compte goutte les prises en charge des formations pour les salariés). Portageo par exemple cotise à son OPCA, qui est le FAFIEC. Tous les ans nous leur versons près de 300 000 € au titre des cotisations liées à la formation professionnelle continue. Toutefois, le FAFIEC (OPCA de branche qui nous est imposé) nous finance seulement moins de 20 000 € par an pour les formations de nos salariés portés. Et c’est ainsi dans toutes les entreprises.

Mais alors, il serait bien que l’on nous explique pourquoi sur des centaines de milliers d’euros versés, seulement quelques unités de dizaines de milliers d’euros sont réinvestis en formation chez Portageo en cette année 2016 ? Pourquoi le budget formation qui nous est accordé est-il aussi minime pour les centaines de salariés que nous gérons ? Autrement dit, pourquoi notre OPCA continue de nous fournir aussi peu en financement de la formation professionnelle continue ? Nous leur avons posé la question par écrit et attendons leur réponse.

 

Bloc-auteur-franck-bégué

 

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Portageo déménage : notez notre nouvelle adresse

portageo-demenage-notez-notre-nouvelle-adressePORTAGEO aura 10 ans d’existence dans quelques semaines et il était grand temps de voir plus grand en matière de surface de bureaux. C’est avec plaisir que nous vous informons que nous changeons de locaux dès le mercredi 30 mars 2016. Nous aménageons de nouveaux locaux de plus de 800 m², à quelques pas de nos locaux actuels. En fait nous changeons d’immeuble !

 

Veuillez noter qu’à compter du mercredi 30 mars à 14h00, nos coordonnées vont changer :

Nouvelle adresse postale :

PORTAGEO
5, Esplanade Compans Caffarelli – Bâtiment A
CS 57130
31071 TOULOUSE CEDEX 7

 

Attention, il est très important que vous indiquiez sur toutes vos correspondances postales le CS 57130, ainsi que le code postal et le cedex 31071 TOULOUSE CEDEX 7. Étant donné le volume de courrier très important que nous recevons, les services de la Poste nous ont organisés ainsi, pour faciliter l’acheminement de votre courrier.

Nouveaux téléphones pour nous joindre :

  • Numéro vert (appel gratuit) : 0.805.299.299
  • Standard : 05.67.16.25.00

PLAN

Au plaisir de vous accueillir dans nos nouveaux locaux, mais également de travailler avec vous et pour vous au quotidien.

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La garantie financière règlementaire du portage salarial est en place chez Portageo !

La garantie financière règlementaire du portage salarial est en place chez PortageoC’est avec grand plaisir que nous vous informons que Portageo a respecté les nouvelles obligations règlementaires, en mettant en place, en plus de l’AGS (assurance garantie des salaires), la garantie financière ou caution propre à l’activité du portage salarial, au travers du contrat souscrit auprès de la compagnie AXA, sous le N° 704 337 3304

Faisons un rapide récapitulatif juridique du portage salarial en France

  • La loi de juin 2008 a également modifié l’article L 8241-1 du code du travail pour expressément indiquer que les entreprises de portage salarial ne peuvent se voir condamner pénalement pour prêt de main d’oeuvre exclusive à but lucratif.Depuis juin 2008, l’activité de portage salariale est donc clairement reconnue par le code du travail comme une activité parfaitement licite.
  • L’ordonnance gouvernementale d’avril 2015 a fait avancer les choses en matière d’organisation de la profession. Elle a notamment définie les droits et les devoirs de chacune des parties qui intervient dans une relation de travail en portage salarial.
  • Enfin, le décret du 30 décembre 2015, publié au JO du 31 décembre, traite d’une part des montants et modalités de constitution de la garantie financière des sociétés de portage, qui sont quasiment les mêmes que celles applicables aux entreprises de travail temporaire; mais également des modalités de la déclaration préalable que les entreprises de portage doivent effectuer auprès de la DIRECCTE

Que prévoit donc la garantie financière réglementaire du portage salarial à partir de 2016 ?

  • Garantie financière : Le décret prévoit que le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial est fixé à :
    • 8 % de la masse salariale 2015, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et que ce montant ne peut pas être inférieur à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2016, soit 57.924 € (article 3-II du décret du 30 décembre 2015),
    • 9 % de la masse salariale 2016 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Ce montant ne pourra pas être inférieur à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2017 (plafond non encore connu à ce jour, article 3-II du décret),
    • et 10 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2018. Ce montant ne pourra pas être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (article D 1254-1 du code du travail).
  • Déclaration auprès de la DIRECCTE : L’entreprise de portage salarial doit également adresser, dans un délai de 10 jours à compter de l’obtention de la garantie financière, une copie de cette attestation de garantie à la DIRECCTE, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés (articles R 1251-2 et R 1251-14).

Remarque importante

Il est à noter un point important en matière de communication écrite, vis à vis des salariés portés et de leurs clients. Le nom et l’adresse du garant, ainsi que la référence à l’article L 1254-26 (cet article prévoyant le principe et les modalités de la garantie financière d’une entreprise de portage) devront figurer sur tous les documents concernant l’entreprise de portage salarial, notamment sur les contrats de travail des salariés portés, et sur les contrats commerciaux de prestations de portage salarial (articles R 1251-2 et R 1251-15 du code du travail).

Ces obligations doivent être remplies avant le 1er mars 2016, mais Portageo est déjà prêt depuis le 5 février 2016.

Portageo, votre entreprise de portage salarial, met un point d’honneur à rester en veille juridique permanente et à s’appliquer ou à faire appliquer les évolutions règlementaires, qu’elles soient commerciales, fiscales ou sociales.

Consultez notre rubrique FAQ pour toute question relative au portage salarial ou contactez directement l’un de nos consultants RH.

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